Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1999

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ;


 Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités " d'appel " de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appel en nullité " aurait dû être formé par M. Y... ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.