Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1998

ECLI: 60794cd79ba5988459c472f1
Date: 23 juin 1998

assurance (règles générales)garantieexclusionexclusion formelle et limitéearticle l. 1131 du code des assurancesmoyen de pur droit (non)cassationmoyen nouveaumoyen tiré de la violation de l'article l. 113

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;


 Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 15 février 1996) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Articles de loi cités

article L. 113-1 du Code des assurances

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 23 juin 1998
Matière: assurance (règles générales)

Référence

60794cd79ba5988459c472f1

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel