Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 9 février 1999

ECLI: 60794cd79ba5988459c4736f
Date: 9 février 1999

assurance de personnesinvaliditéinvalidité ou incapacité temporaire totaledéfinitiondéfinition contractuelle donnée par le contrat d'assuranceappréciation souverainepouvoirs des juges

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ARRÊT N° 1

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1996), qui a constaté que M. X... n'était pas en état d'invalidité au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, et qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 9 février 1999
Matière: assurance de personnes

Référence

60794cd79ba5988459c4736f

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