Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 1997

Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;


 Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;


 Que la décision attaquée est légalement justifiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.