Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 2000
- ECLI
- 60794cd89ba5988459c474a1
- Date
- 7 novembre 2000
assurance (règles générales)garantieexclusiondispositions de la policeaggravations des conséquences d'un sinistre par la faute de l'assuréconditionfaute précisément définienécessitédéchéancesinistredéclarationdéclaration tardiveretard préjudiciable à l'assureur
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 7 novembre 2000
- Matière
- assurance (règles générales)
Référence
60794cd89ba5988459c474a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA