Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 2000

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 153 du Code de la nationalité française, alors applicable ;


 Attendu que pour décider que M. X... était réintégré dans la nationalité française par déclaration, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'épouse et le fils du déclarant ne résidaient pas en France, énonce que cette situation ne pouvait lui être opposée comme résultant d'une décision administrative ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'intéressé n'avait pas en France le centre de ses attaches familiales, et donc son domicile au sens du droit de la nationalité, violant ainsi le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, et sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.