Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 2001

Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;


 Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;


 Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;


 Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.