Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 1999

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;


 Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.