Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 2001
- ECLI
- 60794cf49ba5988459c47a12
- Date
- 3 mai 2001
cassationmoyenrecevabilitédemandeur s'en étant rapporté à justicejugements et arretsconclusionsrapport à justiceportéepourvoi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 3 mai 2001
- Matière
- cassation
Référence
60794cf49ba5988459c47a12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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