Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2002

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ;


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) qui sollicitait la saisie des rémunérations du travail de M. Dominique X..., pour obtenir le paiement de la somme de 89 508,72 francs ;


 Que la demande de la Caisse, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.