Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2001), qu'après avoir procédé à la saisie par immobilisation du véhicule automobile de M. X... sur le fondement d'un premier titre, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a pratiqué une saisie-vente sur le même véhicule en vertu d'un second titre ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la procédure de saisie-vente ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que le véhicule de M. X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt attaqué qui considère que la FNMF a pu valablement pratiquer une nouvelle saisie-vente sur le même véhicule le 30 août 2000 sans respecter les dispositions de ce texte ;


 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 118 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu'une saisie-vente d'un véhicule puisse être pratiquée après une saisie par immobilisation de ce véhicule ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.