Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e, l'avoué de Mme X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant que l'appelante avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle la veille de cette ordonnance ;


 Attendu que, pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt retient la négligence dont Mme X... a fait preuve dans le cours de la procédure ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée, ce qui ne permettait pas à l'avocat tardivement désigné d'intervenir utilement, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne le Syndicat des copropriétaires du 69, rue Chardon Lagache à Paris16e aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.