Cour de Cassation · cr — 7 avril 1976

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR X...(JEAN), AUX FINS DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX, AU CABINET DE M Y..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE; 

VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; 

ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL OU D'UN JUGE D'INSTRUCTION A UN AUTRE MAIS NULLEMENT D'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC A UN AUTRE MAGISTRAT DU PARQUET ; 

QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE EST INAPPLICABLE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ; 

QUE, DES LORS, LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMULEE PAR X..., N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'ELLE VISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE ; 

ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LADITE REQUETE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EST REGULIERE EN LA FORME ; 

QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX MAGISTRATS ; 

AU FOND ; 

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE EN CE QU'ELLE VISE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE DE DIJON ET LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL ; 

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; 

REJETTE LA DEMANDE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; 

LA DECLARE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.