Cour de Cassation · cr — 5 janvier 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; 

" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI CE TEXTE APPORTE UNE DEROGATION EN FAVEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES IMMEDIATEMENT PAR LE DEMARCHEUR OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE, LE COURTIER ENVOYE PAR LE PREVENU N'A ACCOMPLI AUCUNE DES PRESTATIONS OFFERTES, SE CONTENTANT DE PROVOQUER ET DE RECUEILLIR UNE COMMANDE QUI N'ETAIT PAS ELLE-MEME EXECUTEE DE SUITE ; " ALORS QUE L'ARRET N'A AINSI EXAMINE QU'UNE DES BRANCHES NON INVOQUEE PAR LE PREVENU DE L'ALTERNATIVE POSEE PAR L'ARTICLE 8C DE LA LOI ; 

" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES DU PREVENU NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DES PRODUITS VISES AUDIT ARTICLE ; 

" ALORS QUE CE TEXTE N'EXCLUT EN RIEN DES " PRODUITS " QU'IL VISE LES FICHES PUBLICITAIRES " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE DE PUBLICITE " FICHES INDIVIDUELLES ADRESSEES CONFIDENTIELLEMENT " (FIPAC) A FAIT SOUSCRIRE A Y..., DESIRANT VENDRE SON APPARTEMENT, ET PAR L'ENTREMISE D'UN COURTIER DEMARCHEUR QUI S'ETAIT PRESENTE A DOMICILE, UN BON DE COMMANDE POUR L'IMPRESSION ET LA DIFFUSION DE FICHES PUBLICITAIRES, LESQUELLES DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT ADRESSEES A DES NOTAIRES ET A DES AGENTS IMMOBILIERS ; 

QUE CETTE OFFRE DE SERVICE A DONNE LIEU A LA REMISE D'UN CHEQUE ; 

QUE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, Y... A AVISE REGULIEREMENT X... QU'IL ENTENDAIT NE PLUS DONNER SUITE A L'OPERATION CONCLUE ET QU'EN CONSEQUENCE SON CHEQUE DEVAIT LUI ETRE RETOURNE ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE BON DE COMMANDE, QUI NOTAMMENT NE MENTIONNAIT AUCUN DELAI D'EXECUTION, N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE ET QUE, D'AUTRE PART, X..., CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT TEXTE, AVAIT ENCAISSE IMMEDIATEMENT LE CHEQUE, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION PREVU A L'ARTICLE 3 DU MEME TEXTE ; 

ATTENDU QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON ENTREPRISE AU MOTIF QUE SES ACTIVITES RELEVERAIENT DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 8-1C DU TEXTE VISE PAR LA PREVENTION, LES JUGES, POUR LE DECLARER COUPABLE, ENONCENT QUE LES ACTIVITES DE LA FIPAC NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES AUX PRODUITS VISES AUDIT ARTICLE ET QU'EN OUTRE LES PRESTATIONS DE SERVICES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT EFFECTUEES PAR LE DEMARCHEUR OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE ; 

QU'EN L'ESPECE LE COURTIER N'A ACCOMPLI SUR-LE-CHAMP AUCUNE DES PRESTATIONS OFFERTES A Y..., QU'IL S'EST CONTENTE DE PROVOQUER ET DE RECUEILLIR UNE COMMANDE QUI N'ETAIT PAS ELLE-MEME EXECUTEE TOUT DE SUITE, L'IMPRESSION DES FICHES DEVANT NECESSAIREMENT PRECEDER LA DIFFUSION ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU PAR LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.