Cour de Cassation · cr — 23 février 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ; 

QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ; 

QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.