Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ; 

QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ; 

ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE D'AVOIR, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, COMMIS TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEQUEL PRESCRIT DES MESURES SPECIALES DE SECURITE A L'EFFET DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ; 

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SIX SALARIES ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES ; 

QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU EN CET ETAT PRONONCER SIX AMENDES, EN A PRONONCE SIX POUR CHACUNE DESDITES INFRACTIONS, SOIT AU TOTAL DIX-HUIT ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR : 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 JANVIER 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.