Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... HENRI, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 



VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AU PAIEMENT DE 30 000 F DE DOMMAGES ET INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; 



AUX MOTIFS QUE D'UNE PART IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... A RECU DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES UNE SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINES AUX CONSORTS Y... POUR LAQUELLE IL A ETABLI LE 7 FEVRIER 1968 UN RECU PRECISANT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE REGLEMENT DU SOLDE DE DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CONSORTS Y... ; 



QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI UNE PARTIE EST EN DROIT D'EXIGER LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE, SIGNIFICATION QUI EXIGE LA DELIVRANCE D'UNE GROSSE, EN REVANCHE, ELLE PEUT ACQUIESCER A UN ARRET DE CONDAMNATION ET L'EXECUTER CONTRE RECU DE LA PARTIE ADVERSE POUR LES SOMMES VERSEES ; 



QU'IL APPARAIT QUE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES N'A JAMAIS EXIGE LA GROSSE DE L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1967 ET L'A VOLONTAIREMENT EXECUTE, SE CONTENTANT D'UN RECU DE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE POUR L'INDEMNITE VERSEE, LA MAUVAISE FOI DE X... EST AINSI ETABLIE ; 



ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PREVENU SOUTENAIT QU'EN DROIT MAROCAIN L'AVOCAT QUI A RECU DES FONDS EN EXECUTION D'UN JUGEMENT NE PEUT NI DISPOSER DE CES FONDS, NI DEMANDER L'AUTORISATION DE TRANSFERT A L'OFFICE MAROCAIN DES CHANGES QU'APRES DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION ET QU'AINSI FAUTE D'UNE TELLE DELIVRANCE EN L'ESPECE L'INDISPONIBILITE DES FONDS LITIGIEUX ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT DETOURNEMENT ; 



QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER POUR CARACTERISER LE DETOURNEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT VOLONTAIREMENT EXECUTE LE JUGEMENT EN REMETTANT LES FONDS AU PREVENU SANS REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; 



AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, X... PRETEND NE PAS AVOIR DETOURNE LA SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS PUISQUE CETTE SOMME SE TROUVERAIT TOUJOURS A SON COMPTE CABINET, CETTE AFFIRMATION N'A ETE CORROBOREE QUE PAR LA PRODUCTION D'UN RELEVE DE COMPTES DATANT DU 31 JUILLET 1973 ; CETTE SOMME REPRESENTE LE SOLDE GLOBAL DU COMPTE CABINET X... ET N'EST NULLEMENT INDIVIDUALISEE DANS UN COMPTE SPECIAL CONSORTS Y... ; ELLE NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE ACTUELLEMENT DE 11 227,40 DIRHAMS POUR LE SEUL PROFIT DES PLAIGNANTS, LE DETOURNEMENT DE CETTE SOMME PAR X... EST DONC ETABLI ; 



ALORS QUE LORSQUE LA CHOSE, DONT LE DETOURNEMENT EST ALLEGUE, EST FONGIBLE, TELLE UNE SOMME D'ARGENT VERSEE SUR UN COMPTE BANCAIRE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE, QUI GARANTIT LA REPRESENTATION DE LADITE SOMME, EST EXCLUSIVE DE TOUT DETOURNEMENT ; 



QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE DETOURNEMENT ETAIT ETABLI DES LORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE INDIVIDUALISEE SUR LE COMPTE, A VIOLE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 FEVRIER 1968, X..., QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'AVOCAT A CASABLANCA (MAROC), A RECU DE LA PART DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES, EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT, LA SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINEE A SES CLIENTS, LES CONSORTS Y..., LESQUELS RESIDAIENT EN FRANCE ; 



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES CONSORTS Y... EN RAISON DU DETOURNEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, DANS LES CORRESPONDANCES ADRESSEES, DE 1968 A 1973, A SES CLIENTS, NON SEULEMENT S'EST ABSTENU D'INDIQUER QU'IL AVAIT ENCAISSE LES FONDS SUR UN COMPTE, D'AILLEURS NULLEMENT INDIVIDUALISE, MAIS AUSSI LEUR A LAISSE CROIRE QU'IL NE LES AVAIT PAS ENCORE PERCUS ; 



QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE CE N'EST QUE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 5 MAI 1980 QUE X... A RECONNU LA PERCEPTION DE LA SOMME VERSEE PAR LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES ; 



QU'ELLE CONSTATE ENFIN QUE LE PREVENU, POUR SE JUSTIFIER, A INVOQUE A TORT CERTAINES REGLES DU BARREAU DE CASABLANCA ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



QU'EN EFFET, L'ABUS DE CONFIANCE EST SUFFISAMMENT CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, UN MANDATAIRE OMET VOLONTAIREMENT DE REVELER QU'IL DETIENT DES FONDS DESTINES A SON MANDANT AFIN DE NE PAS DEVOIR LES REPRESENTER, SANS QU'IL SOIT, DE SURCROIT, NECESSAIRE DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES SOMMES AINSI DETOURNEES ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 



REJETTE LE POURVOI.