Cour de Cassation · cr — 14 juin 1977

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 86, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES TOUCHANT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE DE LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'APRES AVOIR SOUSCRIT UNE POLICE ASSURANCES TOUS RISQUES POUR UN VEHICULE BENTLEY, IL A DECLARE MENSONGEREMENT A SA COMPAGNIE AVOIR ETE VICTIME, LE 5 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE DES DEGATS A SON VEHICULE ET DES BLESSURES A SA PASSAGERE ; 

ET AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LE MYSTERIEUX ACCIDENT N'A ETE DECLARE A AUCUNE AUTORITE ET N'A EU AUCUN TEMOIN A L'EXCEPTION DE LA MAITRESSE DE L'INTERESSE, DONT LE TEMOIGNAGE EST EMINEMMENT SUSPECT ; 

QUE LA DECLARATION DE SINISTRE NE CONTIENT AUCUN DETAIL SUR L'ETAT DES LIEUX ; 

QU'IL A MIS LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN DEMEURE DE REGLER LE COUT DES REPARATIONS DE SA VOITURE PAR ASSIGNATION DE L'HUISSIER Z... A PARIS EN DATE DU 6 MARS 1973 ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, EN TENANT COMPTE, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DE LA MISE EN DEMEURE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE PAR LE DEMANDEUR, POSTERIEURE A LA PLAINTE ET AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES LIMITES DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT SAISI, EXCLUSIVEMENT RELATIVE AUX FAITS DEFERES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE VIOLANT PAR LA MEME, EN L'ABSENCE DE REQUISITOIRE SUPPLETIF, LES REGLES D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET LAISSANT SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DES CONCLUSIONS ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER LE CARACTERE ISOLE ET EMINEMMENT SUSPECT DU TEMOIGNAGE DE LA MAITRESSE DU DEMANDEUR, CITE PAR CE DERNIER A L'APPUI DE LA DECLARATION MENSONGERE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UN ACCIDENT IMAGINAIRE ET RETENIR CE TEMOIGNAGE, NON INSERE DANS UNE QUELCONQUE MACHINATION, A DEFAUT D'UTILISATION DE SA PART DE LA VOIE JUDICIAIRE, COMME UNE MANOEUVRE DETERMINANTE D'UNE EVENTUELLE REMISE DES FONDS, SEULE CONSTITUTIVE DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A ANTIBES, LE 7 AOUT 1972, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, NOTAMMENT EN FAISANT A SON ASSUREUR UNE FAUSSE DECLARATION D'ACCIDENT CONFIRMEE PAR LA DECLARATION D'UN TIERS, TENTE DE SE FAIRE REMETTRE LA SOMME DE 76200 FRANCS PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, ET D'AVOIR AINSI TENTE D'ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE DE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; 

ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'EN S'APPROPRIANT CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT SOUSCRIT, LE 4 JUILLET 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES RELATIFS A UNE VOITURE AUTOMOBILE DE MARQUE BENTLEY ; 

QUE LE 7 AOUT 1972, IL A ADRESSE A L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION, SELON LAQUELLE IL AVAIT ETE VICTIME, DEUX JOURS AUPARAVANT, DANS LA REGION DE VALBONNE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE DE GRAVES DOMMAGES AU VEHICULE ASSURE, ET DES BLESSURES A SA PASSAGERE, DAME MARLYSE Y... ; 

QUE CELLE-CI, DESIGNEE COMME TEMOIN DE L'ACCIDENT, A INTEGRALEMENT CONFIRME LA DECLARATION DE L'ASSURE, QUI A RECLAME A LA COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES REPARATIONS DU VEHICULE ; 

QUE SUR PLAINTE DE L'ASSUREUR, UNE INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR LE CARACTERE FICTIF DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET L'INANITE DU TEMOIGNAGE DE DAME Y..., LE VEHICULE ASSURE AYANT ETE ENDOMMAGE UN AN AVANT SON ACQUISITION, COMME EPAVE, PAR X..., QUI N'AVAIT PU LE METTRE EN CIRCULATION ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, RELATIF A LA MISE EN DEMEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; 

QU'EN EFFET, LA DECLARATION, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'UN ACCIDENT FICTIF, CORROBOREE PAR UN TEMOIGNAGE DE COMPLAISANCE D'UN TIERS QUI LUI DONNE FORCE ET CREDIT, SUFFIT EN DEHORS MEME DE TOUTE DEMANDE EN JUSTICE A CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LADITE TENTATIVE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.