Cour de Cassation · cr — 18 juillet 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR X... ET FONDEE SUR LA NECESSITE DE JOINDRE LA PROCEDURE A CELLE CONDUITE CONTRE DES POLICIERS ACCUSES D'AVOIR PROTEGE SON ACTIVITE ; " AU MOTIF QUE LA COUR TROUVAIT DANS LA CONSTATATION DES SEULS FAITS REPROCHES A X... DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; 

" ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS PRETENDUES DES POLICIERS ET CELLES POUR LESQUELLES X... ETAIT POURSUIVIE, APPELAIT SOIT UNE CONSTATATION, SOIT UNE REFUTATION PAR LA COUR DE CETTE INDIVISIBILITE ET NON PAS SEULEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE, PUISQU'ELLE AURAIT PU TROUVER DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DES FAITS JUSTIFICATIFS OU DES CAUSES DE NON IMPUTABILITE ; 

" ET ALORS, PAR CONSEQUENT, QUE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER PORTE ATTEINTE A SES INTERETS EN MEME TEMPS QU'IL LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS " ; 

ATTENDU QUE KAJLA X..., POURSUIVIE POUR PROXENETISME, A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE INCONNU POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES DE POLICE, ESTIMANT QUE LES ELEMENTS DE CETTE INFORMATION " SERAIENT DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES D'APPEL SUR LA REALITE DES FAITS " QUI LUI SONT REPROCHES ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, S'EST FONDEE SUR DIVERSES CONSTATATIONS QU'ELLE PRECISE NOTAMMENT SUR LE TRAIN DE VIE ELEVE ET LES FREQUENTS SEJOURS DE LA PREVENUE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE CONTROLAIT EN FAIT ET DONT ELLE POSSEDAIT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, POUR EXPRIMER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DE CETTE DERNIERE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LEUR DECISION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR CHRISTIAN Y... ; ET PROPRE A CE DERNIER, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR PROXENETISME HOTELIER, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL EN DETENAIT DIX PARTS ; 

" ALORS QUE LE MEME ARRET, DANS D'AUTRES MOTIFS, S'EST APPLIQUE A MONTRER QUE LE POUVOIR ETAIT CONCENTRE ENTRE LES MAINS DE X... A UN TEL POINT QUE Y... " VIT DANS SON OMBRE ", ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL AVAIT GERE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE CHRISTIAN Y... ETAIT LE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE " HOTEL DEL MONACO " DONT IL POSSEDAIT UN DIXIEME DES PARTS ; QU'IL A NOTAMMENT LICENCIE EN JUIN 1974 LA GERANTE LIBRE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL A TOLERE QUE PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION DANS L'HOTEL QU'IL GERAIT ; 

ATTENDU QU'EN LE DECLARANT COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X... ET LA SARL HOTEL DEL MONACO, LEDIT MOYEN ETANT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 BIS NOUVEAU DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'HOTEL DEL MONACO ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SANS METTRE EN CAUSE LA SARL " O SAISONS ", NOUVEAU LOCATAIRE DES MURS ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NI SON GERANT, M. Z..., CITE ES QUALITES ; 

" ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A DECLARE CETTE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 BIS NOUVEAU " LORSQUE LA PERSONNE... PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL EST EXPLOITE L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU TROISIEME ALINEA (2°) DE L'ARTICLE 335, N'EST PAS POURSUIVIE, LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 335-1 NE POURRONT ETRE PRONONCEES, PAR DECISION MOTIVEE, QUE S'IL EST ETABLI QUE CETTE PERSONNE A ETE CITEE A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC AVEC INDICATION DE LA NATURE DES POURSUITES EXERCEES ET DE LA POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE PRONONCER LESDITES MESURES " ; 

ATTENDU QUE SI DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL KAJLA X... ET LA SARL HOTEL DEL MONACO ONT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE " O SAISONS " AVAIT PRIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OU S'ETAIT EXERCEE LEUR ACTIVITE HOTELIERE, ELLES N'ONT ALLEGUE NI QUE LE FONDS DE COMMERCE LUI-MEME AIT ETE CEDE A CETTE SOCIETE NI QUE CELLE-CI AIT EXPLOITE EN COURS DE PROCEDURE L'ETABLISSEMENT DONT ELLES ONT INDIQUE AU SURPLUS QU'IL AVAIT ETE TOTALEMENT FERME PAR MESURE ADMINISTRATIVE DEPUIS LE 10 MAI 1974 ; QU'ELLES ONT SEULEMENT SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE LA SUPPRESSION DE LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 BIS DU CODE PENAL N'ETAIENT PAS REUNIES, LES JUGES D'APPEL ONT, EN PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 DUDIT CODE ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 41 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER 2. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR A..., ANCIEN INSPECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES, QUE CETTE DAME AVAIT TRAITE DE MENTEUR PENDANT QU'IL DEPOSAIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET A PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS ACCEPTER QUE DAME X... PUT CHERCHER A FAIRE, COMME ELLE LE PROPOSAIT, LA PREUVE DU FAUX TEMOIGNAGE, AU MOTIF ENONCE PAR LE TRIBUNAL ET ADOPTE PAR LA COUR, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISCOURS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES, N'ERIGE PAS CES PROPOS EN DELITS, N'EDICTE AUCUNE PEINE, NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, N'ORGANISE PAS DE DEBAT SUR LA VERITE ET NE PREVOIT NI BONNE FOI NI EXCUSE DE PROVOCATION, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 35 ET 46 COMBINES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA PREUVE DE LA VERITE D'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE DIRIGEE CONTRE UN FONCTIONNAIRE FAIT ECHOUER A LA FOIS L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ET QU'IL EN EST AINSI MEME QUAND L'ACTION CIVILE EST EXERCEE CONTRE CELUI QUI JOUIT DE L'IMMUNITE JUDICIAIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LADITE LOI " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE KAJLA X... A, AU COURS DE LA DEPOSITION D'ADOLPHE A..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, PROFERE A L'ADRESSE DE CE TEMOIN L'INVECTIVE " MENTEUR ", QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE " LA PREVENUE A DELIBEREMENT PORTE ATTEINTE A L'HONORABILITE DU TEMOIN ET CHERCHE A LE DISCREDITER " ET QU'ELLE A AINSI " MANIFESTEMENT EXCEDE LES LIMTES D'UNE DEFENSE LEGITIME " ; 

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT KAJLA X... A PAYER A A..., SUR SA DEMANDE, LA SOMME DE 2. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ADMETTRE CETTE DERNIERE A ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI ; QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES PROPOS PRONONCES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA PREVENUE NE POUVAIENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT QUALITE POUR STATUER, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU TEMOIN DU FAIT DE L'ATTAQUE QUI AVAIT ETE PORTEE CONTRE LUI PAR LA PREVENUE ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.