Cour de Cassation · cr — 6 juillet 1976

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 

1 X...(ALAIN) ; 

2 Y... (RENE), PREVENUS, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI : 

1° A CONDAMNE ALAIN X...A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE ; 

2° A RELAXE RENE Y..., DES FINS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE COMPLICITE D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. 

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 

SUR LE POURVOI DE X...; 

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE FOURNI PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI L'A RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR COMPLICITE D'INFRACTION AUX ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS QUI A CEPENDANT, EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X..., L'EXPLOITANT, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LUI APPARTENANT ; 

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME ; 

" AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE X...POUR AVOIR EXPLOITE IRREGULIEREMENT L'ETABLISSEMENT LA FERME EMPORTE DE PLEIN DROIT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FERMETURE DU DEBIT S'ANALYSE COMME UNE PEINE, CETTE PEINE QUI NE FRAPPE NULLEMENT X...MAIS Y..., NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER RELAXE DES FAITS DE LA POURSUITE ; 

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA FERMETURE DU DEBIT S'ANALYSE COMME UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AUX TROUBLES APPORTES PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC, CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DE L'INTERVENTION DE LA DECISION OU LE SIEUR ET LA DAME X...N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN AVEC L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT LA FERME " ; 

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME ; 

" AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X...POUR EXPLOITATION IRREGULIERE DU DEBIT DE BOISSONS EMPORTE LE PLEIN DROIT SA FERMETURE ; 

" ALORS QUE L'ARTICLE L 57 ALINEA 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'IMPOSE AUX JUGES DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE QUE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE X...N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE " ; 

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., CONDAMNE LE 18 JUIN 1970 A UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 55 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, MALGRE CETTE INTERDICTION, EXPLOITE EN 1973 ET 1974 UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE APPARTENANT A Y... ; 

QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE L 57 DU MEME CODE ET QUE L'ARRET, A, EN OUTRE, PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE DANS SON PREMIER ALINEA LA PEINE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L 54, L 55 ET L 56, ET DANS SON DEUXIEME ALINEA, LES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT ENCOURUES EN CAS DE RECIDIVE, QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QUI S'IMPOSE AU JUGE ET QUI EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L 55 ET L 56, COMME DANS L'ESPECE ET QUI, AU CONTRAIRE, N'EST QUE FACULTATIVE ET TEMPORAIRE, SAUF S'IL Y A RECIDIVE, SI L'INFRACTION EST CELLE PREVUE A L'ARTICLE L 54 ; 

QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE, QUI ORDONNENT LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TROUVENT APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; 

QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE TROUVEE EN DEFAUT, EN QUELQUE MAIN QU'ELLE SOIT, ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LES POURVOIS.