Cour de Cassation · cr — 5 février 1985

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (RAYMOND), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) 

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; 

ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ; 

ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ; 

MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; 

QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.