Cour de Cassation · cr — 5 janvier 1983

REJET DU POURVOI FORME PAR : 

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 200-1, L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE, EN ETAT DE RECIDIVE, DE 25 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;



"AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU 23 JUILLET 1975, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 29 NOVEMBRE 1974 L'AYANT CONDAMNE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, ET QU'AINSI IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DEPUIS LE 23 JUILLET 1975 ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, LA RECIDIVE LEGALE S'APPRECIE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANTE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT CONSIDERE DISTINCTEMENT ET NON EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUE LA LOI REPUTE DE PAR SES FONCTIONS RESPONSABLE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISPERSES SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;



D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'ORLEANS AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT RECONNU EN INFRACTION DANS SON RESSORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME DE NATURE A CONSTITUER EN ETAT DE RECIDIVE UN ETABLISSEMENT TROUVE EN INFRACTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "IL Y A RECIDIVE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'IL A ETE RENDU CONTRE LE CONTREVENANT, DANS LES DOUZE MOIS PRECEDENTS, UN PREMIER JUGEMENT POUR CONTRAVENTION COMMISE DANS LE RESSORT DU MEME TRIBUNAL" CEPENDANT QUE SI A LA DATE DES INFRACTIONS AYANT DONNE LIEU AUX POURSUITES (1975), LE TAUX DES AMENDES ENCOURUES ETAIT SUPERIEUR A CELUI EXIGE POUR QUE LA RECIDIVE LEGALE SOIT INDEPENDANTE DU LIEU OU LA PREMIERE INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, LA LOI PLUS DOUCE DU 28 DECEMBRE 1979 ELEVANT LE MONTANT SUPERIEUR DE L'AMENDE EXIGE POUR QUE LA RECIDIVE SOIT INDEPENDANTE DU LIEU OU LA PREMIERE INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, EN L'ESPECE, ET EXCLUAIT LA RECIDIVE ;



" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE NOTAMMENT POURSUIVI POUR AVOIR A L'ETOILE (DROME) IRREGULIEREMENT FAIT TRAVAILLER LES DIMANCHES 5, 12 ET 19 OCTOBRE 1975 UN TOTAL DE 25 SALARIES ;



QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A 25 AMENDES DE 1 500 FRANCS CHACUNE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X... SE TROUVAIT, DEPUIS LE 23 JUILLET 1975, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA COUR DE CASSATION AYANT, A CETTE DATE, REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE CONDAMNANT POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE ;



ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;



QU'EN EFFET, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LE CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS INSTAURE UN REGIME SPECIAL QUANT A LA CONSTITUTION DE L'ETAT DE RECIDIVE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;



QUE, D'AUTRE PART, LES PEINES D'AMENDE ENCOURUES PAR LE PREVENU, AU MOMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS POURSUIVIES, ETAIENT SUPERIEURES AU MONTANT MINIMUM ALORS EXIGE PAR LE TEXTE PRECITE POUR QUE LA RECIDIVE SOIT INDEPENDANTE DU LIEU OU LA PREMIERE CONTRAVENTION A ETE COMMISE ;



QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 A RELEVE CE SEUIL, ELLE L'A FAIT CORRELATIVEMENT A L'AUGMENTATION GENERALE DU MONTANT DES AMENDES ENCOURUES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUDIT RELEVEMENT, CELLES-CI ETANT INSEPARABLES DES AUTRES PARTIES DE LA LOI PLUS SEVERE, LAQUELLE EST INDIVISIBLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.