Cour de Cassation · cr — 4 février 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CETTE PRONONCIATION, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LA PRONONCIATION, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1978 EN PRESENCE DU PREVENU ; QU'A CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 7 JUIN 1978 " APRES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT AVISE LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DU JOUR OU L'ARRET SERAIT RENDU " ; QU'A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978, LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES ONT ETE AVISEES PAR LE PRESIDENT QUE LE PRONONCE DE L'ARRET ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 ; QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A CETTE AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 AINSI FIXEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR A ETE AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET, PAR CELA MEME, MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QUE NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 21 JUILLET 1978 QUE SON AVOCAT A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CETTE DECLARATION EST TARDIVE ; 



PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (GERARD) CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 JUIN 1978.