Cour de Cassation · cr — 3 février 1977

IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; 

VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, DONT LE POUVOIR DOIT DEMEURER ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; 

ATTENDU QUE L'AVOCAT DE X... QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE AU GREFFE SE POURVOIR EN CASSATION, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ; 

D'OU IL SUIT QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; 

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.