Cour de Cassation · cr — 2 février 1977

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERTO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR IMPORTATION DE STUPEFIANTS SANS DECLARATION. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, SANS QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE, DANS LE CAS OU LE PREVENU OU LE TEMOIN NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE 21 ANS AU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; 

ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE PASCAL Y..., INTERPRETE EN LANGUE ITALIENNE, IL N'APPERT D'AUCUNE ENONCIATION DUDIT ARRET QUE CET INTERPRETE AIT PRETE LE SERMENT IMPOSE PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QU'AINSI, EN OMETTANT DE FAIRE PRETER A L'INTERPRETE, DESIGNE PAR LUI, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; 

QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SA VIOLATION ENTACHE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; 

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUIN 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.