Cour de Cassation · cr — 4 juin 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... DOLORES, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ERIC DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE ; 

" AUX MOTIFS QUE LE DECES D'UN CONCUBIN N'ENGENDRE PAS NECESSAIREMENT UN PREJUDICE PATRIMONIAL POUR LE SURVIVANT ; 

QUE LES DEUX CONCUBINS DISPOSAIENT CHACUN D'UN SALAIRE, CELUI DE LA DEMANDERESSE ETANT SUPERIEUR A CELUI DE LA VICTIME ; 

QU'UNE TELLE SITUATION NE PEUT ETRE LA SOURCE D'UN PREJUDICE PATRIMONIAL EN CAS DE DISPARITION DE L'UN DES PARTENAIRES ; 

QU'EN EFFET, LE LIEN DE CONCUBINAGE ETANT, PAR DEFINITION, PRECAIRE, SA SEULE RUPTURE NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE PREJUDICE ; 

QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES DEUX CONCUBINS EXERCAIENT EN COMMUN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SI LA DISPARITION DE L'UN D'EUX AVAIT POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE CESSER ; 

QU'A DEFAUT DE SE FONDER SUR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA DEMANDERESSE N'EST PAS ADMISE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; 

QU'EN RETENANT LE CARACTERE " PAR DEFINITION PRECAIRE " DU LIEN DE CONCUBINAGE, ET EN RELEVANT QUE LE DECES DE SON CONCUBIN NE SAURAIT CONSTITUER POUR LA DEMANDERESSE UNE CAUSE DE PREJUDICE QUE SI LES DEUX CONCUBINS EXERCAIENT EN COMMUN " UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE " QUE LE DECES AURAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE A L'EXERCICE EN COMMUN D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS DENIER L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LA VICTIME ET LA DEMANDERESSE ET L'APPORT D'UN SALAIRE PAR SON CONCUBIN-SALAIRE DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE-, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; 

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, DONT Y..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PATRIMONIAL DONT DOLORES X..., CONCUBINE DE LA VICTIME, DEMANDAIT REPARATION, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE SUR CE POINT ; 

QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE D'ABORD " QUE LE DECES D'UN CONCUBIN N'ENGENDRE PAS NECESSAIREMENT UN PREJUDICE PATRIMONIAL POUR LE SURVIVANT " ET " QUE LE LIEN DE CONCUBINAGE ETANT PAR DEFINITION PRECAIRE, SA SEULE RUPTURE NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE PREJUDICE " ; 

QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE " LES DEUX CONCUBINS DISPOSAIENT CHACUN D'UN SALAIRE, CELUI DE MME X... ETANT MEME SUPERIEUR A CELUI DE LA VICTIME ; 

QU'UNE TELLE SITUATION NE PEUT ETRE LA SOURCE D'UN PREJUDICE PATRIMONIAL EN CAS DE DISPARITION DE L'UN DES PARTENAIRES ", ET AJOUTE, " QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES DEUX CONCUBINS EXERCAIENT EN COMMUN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SI LA DISPARITION DE L'UN D'EUX AVAIT POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE CESSER ; 

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; 

QU'ELLE EN CONCLUT " QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE SE FONDER SUR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES MME X... N'EST PAS ADMISE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE " ; 

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'EN POSANT UN PRINCIPE QUE TOUT CONCUBINAGE ETAIT NECESSAIREMENT PRECAIRE AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE LA LIAISON EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET LA PARTIE CIVILE PRESENTAIT UN CARACTERE DE STABILITE, ET EN AFFIRMANT D'AUTRE PART INEXACTEMENT QUE SEUL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMUNE PAR LES DEUX PARTENAIRES AURAIT PU JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PATRIMONIAL A LA SUITE DE LA DISPARITION DE L'UN D'EUX, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA PART DE RESSOURCES QUE CHACUN CONSACRAIT A LA SATISFACTION DE SES BESOINS PERSONNELS ET DE CELLE QUI ETAIT MISE EN COMMUN, SI LA PARTIE CIVILE SUBISSAIT OU NON UN DOMMAGE PECUNIAIRE DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 JUILLET 1984 EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL INVOQUE PAR DOLORES X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.