Cour de Cassation · cr — 18 juillet 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- B S, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;



VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS ;



QU'AUX TERMES DES ARTICLES 567 ET 591, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;



QUE CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE B S, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE CONTRE B DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;



QUE CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU DEMANDEUR ;



QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;



CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.