Cour de Cassation · cr — 31 mai 1988

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X..., 

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 19 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence de l'étranger lors des débats et lors du prononcé de la décision " ; 

Vu lesdits articles ; 

Attendu qu'il résulte de l'article 14 susvisé que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit leur fondement ; 

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté formée par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a statué hors la présence de l'intéressé ; 

Attendu qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 février 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.