Cour de Cassation · cr — 1 mars 1990

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X... Angelo, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a régulièrement formé un pourvoi, le 10 novembre 1989, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 novembre 1989 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet et que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; 

Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.