Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 13 juin 1989
- ECLI
- 6079a82d9ba5988459c4bf73
- Date
- 13 juin 1989
jugements et arretsmotifsdispensepouvoir discrétionnairelimitespeinesnoncumulpoursuites séparéesconfusionconfusion facultative
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 13 juin 1989
- Matière
- jugements et arrets
Référence
6079a82d9ba5988459c4bf73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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