Cour de Cassation · cr — 6 septembre 1989

REJET du pourvoi formé par :

- X... Philippe, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 janvier 1989, qui, pour vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale :



" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour ait délibéré de l'affaire avant que le président ne rende la décision ;



" alors que la cour d'appel, statuant collégialement, doit délibérer collégialement de l'affaire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'arrêt que cette formalité substantielle ait été respectée ; qu'en cet état, la cassation est encourue " ;



Attendu que la seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.