Cour de Cassation · cr — 3 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET A MIS LA SOCIETE COMPTOIR FRANCE ORIENT HORS DE CAUSE, 

" AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DES DROITS PRESENTEE PAR LE PREVENU DANS SA DECLARATION EN DOUANE ETAIT INJUSTIFIEE ; 

QU'IL DEMEURE QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CARACTERISER LE DELIT DES LORS QU'A L'APPUI DE SA DECLARATION LE PREVENU AVAIT PRODUIT DES DOCUMENTS DECRIVANT EXACTEMENT LA MARCHANDISE IMPORTEE ; 

" ALORS QUE CARACTERISE LE DELIT, OBJET DES POURSUITES, TOUTE FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR EN TOUT OU EN PARTIE UNE EXONERATION, UN DROIT REDUIT OU UN AVANTAGE QUI SONT INDUS ; 

QU'EN DEMANDANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS DANS LA DECLARATION EN DOUANE, LE PREVENU A PAR LA MEME PLACE LA MARCHANDISE SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION DEVENUE INAPPLICABLE AUX MARCHANDISES DE L'ESPECE CONSIDEREE (TAPIS DE PLUS DE 500 NOEUDS) ET A CONFERE A LA MARCHANDISE UNE ESPECE MENSONGERE (TAPIS DE MOINS DE 500 NOEUDS) ; 

D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 426-4° DU CODE DES DOUANES, 

" ALORS QUE NI L'ERREUR NI LA COMPLAISANCE DU SERVICE NE CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES EXONERATOIRES ; 

QU'EN PRONONCANT LA RELAXE AU SEUL MOTIF QUE LA DOUANE AURAIT PU EVITER L'ERREUR EN CONTROLANT LES TERMES DE LA DECLARATION A L'AIDE DES DOCUMENTS JOINTS A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE ET DES DOCUMENTS QUI Y ETAIENT JOINTS QUE X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME " COMPTOIR-FRANCE-ORIENT ", A, LE 11 JUILLET 1980, DEPOSE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR, D'UNE PART, 666 TAPIS IMPORTES DE L'INDE, D'UNE VALEUR HORS TAXE DE 1 685 839 FRANCS, SOUS LA POSITION TARIFAIRE N° 580. 10. 100 K ET LA DESIGNATION " TAPIS A POINTS NOUES DE LAINE OU DE POILS FINS CONTENANT EN POIDS PLUS DE 10 % AU TOTAL DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE, D'AUTRE PART 157 TAPIS IMPORTES DU MEME PAYS, D'UNE VALEUR HORS TAXE DE 577 661 FRANCS SOUS LA DESIGNATION " TAPIS A POINTS NOUES DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE, TAPIS DE SOIE DONT LE VELOURS CONTIENT AU MOINS 85 % DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ", CETTE SECONDE SORTE DE MARCHANDISE ETANT IMPORTEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 580. 130. 01 P ; 

QUE POUR L'ENSEMBLE DE CETTE IMPORTATION, LE DECLARANT A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 29 DECEMBRE 1979 ; 

ATTENDU QU'APRES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EUT CONSTATE PAR SES AGENTS QUE L'ENSEMBLE DES 923 TAPIS IMPORTES AVAIT PLUS DE 500 NOEUDS AU METRE LINEAIRE AINSI QUE CELA ETAIT MENTIONNE SUR LES CERTIFICATS D'ORIGINE " FORMULE A " DELIVRES PAR L'EXPORTATEUR INDIEN, ALORS JOINTS A LA DECLARATION, ELEMENT TECHNIQUE CONFIRME PAR LE CERTIFICAT DE VISITE DELIVRE PAR CETTE ADMINISTRATION, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION SOLLICITEE PAR X... ; 

QUE LE 17 NOVEMBRE 1980 LE SERVICE DE LA REVISION ET DE LA DOCUMENTATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A CONSTATE QUE POUR LES 666 PREMIERS TAPIS FAISANT PARTIE DU LOT GLOBAL DE 823 IMPORTES LE II JUILLET 1980 L'EXONERATION SOLLICITEE N'AURAIT PAS DU ETRE ACCORDEE, UN NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 27 MARS 1980 AYANT, POUR LA CATEGORIE DE MARCHANDISES QU'ETAIENT CES 666 TAPIS, SUSPENDU EN RAISON DE L'EPUISEMENT DU CONTINGENT TOLERE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 29 DECEMBRE 1979, LEQUEL PREVOYAIT JUSQUE-LA CETTE EXONERATION ET SES MODALITES ; 

QUE L'ADMINISTRATION A ALORS ENGAGE UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A OBTENIR DU COMPTOIR DE FRANCE ORIENT ET DE X... LE PAIEMENT DE 427 510,01 FRANCS, MONTANT DE L'EXONERATION DONT ILS AVAIENT BENEFICIE A TORT, ALORS QUE, DE SON COTE, X... TENTAIT D'OBTENIR REMISE GRACIEUSE DU REGLEMENT DE CETTE SOMME ; 

QUE LE TOUT N'AYANT PAS ABOUTI, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 28 JUILLET 1982 CONTRE X... ET SA SOCIETE, L'INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 426 ALINEA 4 DU CODE DES DOUANES ETANT RETENUE CONTRE LES INTERESSES ; 

QUE L'ACTION AUX FINS FISCALES A ETE MISE EN MOUVEMENT LE 12 OCTOBRE 1982, LE PARQUET COMPETENT ENGAGEANT A SON TOUR L'ACTION PUBLIQUE LE 25 OCTOBRE SUIVANT ; 

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE COMPTOIR-FRANCE-ORIENT, L'ARRET ATTAQUE FAIT VALOIR QUE S'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE POUR LES 666 TAPIS LITIGIEUX IL A ETE FAIT A TORT INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PRESENTEE PAR X... ES QUALITES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE REQUETE, EN CE QU'ELLE SOLLICITAIT L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, ET ALORS QU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE TOUS LES DOCUMENTS REQUIS DECRIVANT EXACTEMENT LA MARCHANDISE IMPORTEE, ETRE CONSIDEREE A ELLE SEULE COMME CONSTITUTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 426-4 DU CODE DES DOUANES DE FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION ATTACHEE A L'IMPORTATION ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; 

QU'EN EFFET SI LA FAUTE, L'ERREUR, L'IGNORANCE OU LA COMPLAISANCE DES SERVICES DES DOUANES NE SONT PAS DE NATURE A EXONERER LE DECLARANT DE SA RESPONSABILITE PENALE EVENTUELLE, FAUT-IL ENCORE QUE SOIT ETABLIE, A SON ENCONTRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'EXISTENCE PREALABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION OU DE MANOEUVRES AYANT EU POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR UN AVANTAGE INDU ; 

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.