Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 23 février 1988
- ECLI
- 6079a8389ba5988459c4c20a
- Date
- 23 février 1988
cassationpourvoimémoiremémoire personnelsignaturedemandeur personne moralemémoire non signé par un représentantirrecevabilité
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Texte intégral
REJET du pourvoi formé par : - la société SPS Centre Est, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 26 juin 1987 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant de la demanderesse, personne morale, mais d'un avocat au barreau de Lyon ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.
Articles de loi cités
article 584 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 23 février 1988
- Matière
- cassation
Référence
6079a8389ba5988459c4c20a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel