Cour de Cassation · cr — 15 mars 1988

REJET du pourvoi formé par :

- X... Wilfrid, 

contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur la recevabilité du mémoire ; 

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer certaines professions qui découlait d'une condamnation antérieure ; que l'acte de pourvoi formé par X... est en date du 24 avril 1987 ; que celui-ci a, le 20 mai, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ; 

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.