Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 5 février 1985

ECLI: 6079a83b9ba5988459c4c2e5
Date: 5 février 1985

1) cassationpourvoimémoireproductionarrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoirechambre d'accusation saisie d'une demande d'extraditiondélaiinobservationdéchéance2) extraditionchambre d'accusationmise en libertérejet de la demandepourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusationproduction du mémoiredélai prévu par l'article 5672 du code de procédure pénaleextradition

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Texte intégral

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :

- X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, 

CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. 

LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; 

QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; 

QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ; 

DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.

Articles de loi cités

ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 5 février 1985
Matière: 1) cassation

Référence

6079a83b9ba5988459c4c2e5

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