Cour de Cassation · cr — 5 février 1985

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... (ARMELLE) DU CHEF DE NON-ESTAMPILLAGE DE LOTS DE LEGUMES MIS EN VENTE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES PUIS LA COUR D'APPEL DE CAEN ONT CONNU D'UNE CONTRAVENTION COMMISE, SELON LA CITATION " A RUNGIS (94) LE 11 JANVIER 1982 " ; 



" ALORS QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; 



" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ARMELLE X..., MARAICHERE A CREANCES (MANCHE) AVAIT ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES (MANCHE) POUR AVOIR A RUNGIS (VAL-DE-MARNE) OMIS D'APPOSER L'ESTAMPILLE OBLIGATOIRE SUR LES LOTS DE CAROTTES QU'ELLE COMMERCIALISAIT ; 



QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE DE CE CHEF ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE ; 



QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT INFIRME LE JUGEMENT ET APRES AVOIR RELAXE LA PREVENUE ONT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; 



ATTENDU QUE LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LES LEGUMES EN CAUSE, RECUS A RUNGIS, AVAIENT ETE EXPEDIES PAR LA PREVENUE DE LA COMMUNE DE CREANCES, LIEU DE LEUR PRODUCTION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER, LADITE COMMUNE ETANT SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, QU'EN DEPIT DES TERMES DE LA CITATION, LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT BIEN COMPETENTE AU REGARD DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 



QU'EN EFFET, LA CONTRAVENTION VISEE A LA POURSUITE EST CONSOMMEE DES L'INSTANT OU LES LEGUMES DONT L'ETIQUETAGE N'EST PAS REGLEMENTAIRE SONT MIS EN VENTE PAR LE PRODUCTEUR ; 



QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; 



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 63-787 DU 2 AOUT 1963, 1ER DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1978, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MADEMOISELLE X... ; 



" AUX MOTIFS QUE " L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1978, PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 OCTOBRE 1978, ETEND A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE C. E. A. F. L. DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE, NOTAMMENT CELLES ETABLISSANT LE MODELE D'ESTAMPILLE DEVANT ETRE APPOSE SUR LES LOTS COMMERCIALISES SOUS LE CONTROLE DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; 



".... QUE CETTE EXTENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 NE POUVAIT ETRE FAITE QUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ET APRES UNE PROCEDURE QU'ELLE ORGANISAIT ; 



".... QUE CET ARRETE D'EXTENSION PROMULGUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 OCTOBRE 1978 CESSAIT DONC D'AVOIR EFFET A PARTIR DU 19 OCTOBRE 1981 ; 



".... QUE PAR ARRETE EN DATE DU 18 JANVIER 1982 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 FEVRIER 1982, L'ARRETE SUSVISE DU 5 OCTOBRE 1978 FUT PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS ;



.... QUE LES FAITS REPROCHES A LA PREVENUE ONT ETE CONSTATES LE 11 JANVIER 1982 ; 



".... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NE PEUT ETRE PUNI DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; 



".... QU'ILS SONT EN LA CAUSE POSTERIEURS A L'EXPIRATION DE LA LOI PENALE TEMPORAIRE QUI AURAIT ETE PROROGEE PAR UN TEXTE QUI N'ETAIT PAS VISE A LA PREVENTION (ARRET ATTAQUE, P. 3) ; 



" ALORS QUE D'UNE PART DES LORS QUE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1978 PRIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ETAIT RENOUVELABLE ET QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT RENOUVELE PAR ARRETE DU 18 JANVIER 1982, L'INFRACTION CONSTATEE LE 11 JANVIER 1982 SE TROUVAIT REPRIMEE, A LA DATE OU LES JURIDICTIONS PENALES ONT STATUE, PAR UN TEXTE ANTERIEUR EN VIGUEUR ; 



QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN A DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 



" ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, DES LORS QUE LE PREMIER ARRETE ETAIT PREVU COMME RENOUVELABLE ET QU'IL A ETE RENOUVELE, MEME POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, CELLE-CI SE TROUVAIT A CETTE DERNIERE DATE PREVUE ET REPRIMEE PAR UN TEXTE PRECIS ; 



QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC ENCORE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 



" ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE LE 11 JANVIER 1982 N'EST QUE LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION QUI EN REALITE A ETE COMMISE ANTERIEUREMENT LORS DU DEPART DES LOTS DE CAROTTES DE L'EXPLOITATION DE MADEMOISELLE X... ; 



QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE CETTE DATE ETAIT POSTERIEURE AU 19 OCTOBRE 1981, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



" ATTENDU QUE POUR RELAXER ARMELLE X..., ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, OBSERVE QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 OCTOBRE 1978, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 OCTOBRE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, SUR LEQUEL ETAIENT FONDEES LES POURSUITES, AVAIT ETENDU A L'ENSEMBLE DES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE, NOTAMMENT QUANT A L'ESTAMPILLAGE DES LOTS DE CAROTTES, CET ARRETE, PRIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 19 OCTOBRE 1981 ET, N'AYANT ETE PROROGE QUE PAR UN ARRETE DU 18 JANVIER 1982, N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS ; 



ATTENDU QUE BIEN QUE CETTE DERNIERE DATE FUT EN REALITE ANTERIEURE DE QUELQUES JOURS A CELLE FIGURANT A LA CITATION ET RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ; 



QUE LA COUR DE CASSATION EST EN EFFET EN MESURE DE S'ASSURER QU'AU JOUR DE L'EXPEDITION DES LOTS INCRIMINES, TEL QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES, LE TEXTE EN VERTU DUQUEL ONT ETE ENGAGEES LES POURSUITES, PRIS POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE, ETAIT VENU A EXPIRATION ET AVAIT PERDU SA FORCE OBLIGATOIRE, SA PROROGATION ULTERIEURE NE POUVANT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; 



QUE CE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; 



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 



REJETTE LE POURVOI.