Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1992

ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.





LA COUR,





Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;



Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;



Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles 372, alinéa 2, du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;



Par ces motifs :



DECLARE l'action publique ETEINTE.