Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1989

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- Y... Odile, épouse X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale :



" en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors des débats, la Cour a entendu " le rapport de M. Spiteri, conseiller doyen, les explications de la prévenue, les observations de la défense, et les réquisitions du ministère public " ;



" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ;



Vu ledit article ;



Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;



Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué exactement rapportées au moyen que le ministère public a eu la parole le dernier ; que l'arrêt dès lors encourt la cassation ;



Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :



CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 avril 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.