Cour de Cassation · cr — 13 mars 1989

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Etienne, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1987, qui l'a condamné du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des mesures de publication de la décision ainsi qu'à diverses amende et pénalité cambiaires. 

LA COUR, 

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; 

Sur la recevabilité du pourvoi ; 

Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial ; 

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée au nom d'Etienne X... par Monsieur Philippe Y..., se disant avoir " pouvoir de Me Olivier Bernabé, avoué associé de la société civile professionnelle Pierre et Olivier Bernabé ", est joint un document qui, n'émanant pas du demandeur lui-même et ne comportant pas sa signature, ne répond pas aux exigences du texte précité ; 

Que dès lors le pourvoi doit être dit irrecevable ; 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.