Cour de Cassation · cr — 9 mai 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... LUCIE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; 

QUE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CE PRONONCE, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; 

QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES DE LA DECISION, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LE PRONONCE DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES, EN PRESENCE DE LA DAME X... LUCIE, A L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT A DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET AU 8 FEVRIER 1983 ; 

QU'A CETTE DATE LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 22 FEVRIER SUIVANT ; 

QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE RENDU A L'AUDIENCE AINSI FIXEE, EN L'ABSENCE DES PARTIES ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDERESSE A ETE AVERTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ET PAR CELA MEME MISE EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; 

ATTENDU QUE, NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 30 MAI 1983 QUE SON AVOUE A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; 

ATTENDU QUE, CETTE DECLARATION ETANT TARDIVE, LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.