Cour de Cassation · cr — 25 avril 1989

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Raymond, partie civile, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. 

LA COUR, 

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; 

Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée ; 

Par ces motifs : 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.