Cour de Cassation · cr — 24 avril 1996

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état.



LA COUR, 


 Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ;


 Par ces motifs :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.