Cour de Cassation · cr — 10 juin 1992

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux.





LA COUR,



Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi :



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le 11 janvier, 9 heures 44 ;



Que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de l'article susvisé, le pourvoi est irrecevable ;



Par ces motifs :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.