Cour de Cassation · cr — 19 janvier 1994

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Yves, 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 

LA COUR, 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ; 

Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; 

Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; 

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; 

Par ces motifs : 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.