Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 14 mars 1991
- ECLI
- 6079a8559ba5988459c4cc3f
- Date
- 14 mars 1991
cassationpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialsociété mandantesignaturereprésentant légalsignature par ordresocietesociété en général
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Point show loisir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Articles de loi cités
article 576 du Code de procédure pénale la déclar
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 14 mars 1991
- Matière
- cassation
Référence
6079a8559ba5988459c4cc3f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel