Cour de Cassation · cr — 16 septembre 1992

REJET du pourvoi formé par :

- X... Mustapha, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.





LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :



" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;



Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;



Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;



Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;



Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;



REJETTE le pourvoi.