Cour de Cassation · cr — 12 juin 1996

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, 

contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X... Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.



LA COUR,



Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ;



Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ;



Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale :



Vu ledit article ;



Attendu que, selon l'article précité, seul le procureur de la République peut déférer devant le tribunal correctionnel une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté ;



Attendu que, par ordonnance de ce magistrat, du 26 octobre 1994, X... Pierre, condamné le 17 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour corruption passive et trafic d'influence, a été admis au bénéfice de la semi-liberté ;



Attendu que le condamné, par requête du 26 octobre 1994, a formé un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel et demandé le bénéfice de la libération conditionnelle ;



Attendu que par jugement du 21 novembre 1994, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par X... Pierre, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, et confirmé la décision du juge de l'application des peines ;



Mais attendu qu'en statuant sur ce recours, le tribunal correctionnel a méconnu le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision qui, dès lors, encourt la cassation dans l'intérêt de la loi ;



Par ces motifs :



CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 21 novembre 1994 ;



DIT n'y avoir lieu à renvoi.