Cour de Cassation · cr — 5 mai 1994

IRRECEVABILITE de la demande présentée par :

- X..., 

et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois.



LA COMMISSION DE REVISION,



Vu la demande susvisée ;



Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;



Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ;



Par ces motifs :



DECLARE la demande IRRECEVABLE.