Cour de Cassation · cr — 26 mars 1996

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Morad, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à arrêté d'expulsion, a rejeté l'exception d'illégalité formé contre ledit arrêté et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans.



LA COUR,



Vu le mémoire personnel produit ; 



Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 



Vu lesdits articles ; 



Attendu que la légalité d'un arrêté d'expulsion s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il a été édicté ; 



Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 1976, Morad X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 



Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel se réfère uniquement à la situation actuelle de l'intéressé, tant au point de vue familial qu'au regard des nécessités présentes de l'ordre public, apprécié par rapport à des condamnations pénales postérieures à l'arrêté d'expulsion ; 



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; 



D'où il suit que la cassation est encourue ; 



Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; 



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 février 1995 ; 



Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : 



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.