Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1991
- ECLI
- 6079a86a9ba5988459c4d33b
- Date
- 4 janvier 1991
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Articles de loi cités
article 186 du Code de procédure pénalearticle 183 du Code précité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 4 janvier 1991
- Matière
- instruction
Référence
6079a86a9ba5988459c4d33b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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